Conditions Générales de Vente au 1er janvier 2017

Article I : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente GK’shop, dénommées ci-après CGV, ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre GK’shop et ses clients ou acheteurs ainsi que leurs modalités d’exécution.

Les dispositions des CGV GK’shop constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions dont il reconnaît avoir connaissance et les avoir acceptées lors de la passation de commande. Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances de l’acheteur et ces conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales de l’acheteur sauf acceptation écrite de GK’shop.

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures figurant sur tout document de GK’shop ou sur le site internet www.gkshop.fr.

Les produits vendus par GK’shop sont exclusivement destinés aux professionnels.

Le contrat de vente est soumis à la législation française.

 

Article II : Demande de Devis

Le client prend connaissance des produits vendus par GK’shop sur le site internet www.gkshop.fr et peut formuler une demande de devis de plusieurs manières.

Le client procède à la constitution de « ma sélection », panier dans lequel il sélectionne et rassemble à sa convenance les produits qu’il envisage d’acquérir. Tout en constituant son panier dans « ma sélection », le client prend connaissance de l’estimation du montant de son éventuel achat. Une fois « ma sélection » constituée, le client crée son compte personnel sur le site internet www.gkshop.fr, valide expressément les présentes CGV et adresse toujours via le site www.gkshop.fr sa demande de devis.

Le client peut nous adresser un plan coté de son local en y disposant le mobilier qu’il souhaite acquérir,  correspondant à la sélection qu'il a pré-établi, avec un estimatif souhaité (budget) du montant de sa commande éventuelle, en nous demandant de le compléter avec sa demande de devis.

Le client est le seul responsable de l’adéquation des produits sélectionnés et de leurs dimensions à la surface et au volume de son point de vente.

Après réception de la demande de devis du client et au vu des caractéristiques de sa commande, GK’shop s’engage à lui téléphoner afin de confirmer sa demande de devis et le contenu de « ma sélection », de lui préciser les délais et lui demander les conditions de livraison afin de pouvoir lui adresser un devis formalisé dans les deux jours ouvrables.

 

Article III : Commande

Après avoir pris connaissance et vérifié le devis envoyé par GK’shop, le client adresse par envoi postal le devis et les CGV signés de sa main avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord et exécution » accompagnés du règlement d’un acompte égal à 50% du montant TTC du devis.

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par GK’shop du devis accepté et signé. Toute rétractation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de rétractation dans le délai de 7 jours, la commande est réputée conclue et définitive sous réserve du parfait encaissement de l’acompte.

Toute demande de modification ou d’ajout de quelque nature que ce soit à la commande initiale devra faire l’objet d’un nouveau devis selon les mêmes formes.

Les informations fournies par GK’shop concernant le poids et le conditionnement de ses produits, figurant sur ses documents commerciaux ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de varier.

GK’shop se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits, toutes modifications ou améliorations qu’il jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part de l’acheteur, un refus de réception.

De même, GK’shop se réserve le droit à tout moment de supprimer pour des raisons techniques, un des produits figurant sur son catalogue ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier au profit de l’acheteur quelque dommages-intérêts que ce soit.

Si un produit venait à être supprimé et si l’acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, sa commande se trouverait modifiée en conséquence de plein droit et les versements effectués concernant le produit supprimé lui seraient remboursés.

 

Article IV : Propriété intellectuelle

Les dessins, modèles, brevets, plans, logos et, d’une façon générale, tous les documents, biens ou créations de toute nature proposés, remis, communiqués ou envoyés par GK’shop à l’acheteur sont la propriété exclusive de GK’shop et ne peuvent en conséquence pas être reproduits, ni donner lieu à exécution ou réalisation sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de GK’shop. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle par l’acheteur.

Le site internet www.gkshop.fr est la propriété exclusive de GK’shop. Toute reproduction, représentation ou utilisation de quelque nature que ce soit non prévue par les présentes CGV,  intégrale ou partielle, notamment des textes, dessins, images et photographies est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation sans autorisation des éléments contenus dans le site Internet pourra faire l’objet de poursuites.

Toutes les créations et marchandises présentées ou vendues par GK’shop sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, notamment celles relatives aux droits d’auteur et des dessins et modèles. Le client ou l’acheteur ne saurait, en aucun cas, les reproduire ou faire reproduire sous peine d’engager sa responsabilité.

Les marques utilisées par GK’shop sont des marques déposées et protégées au titre du droit de la propriété industrielle et demeurent à tout moment sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisées par le client ou l’acheteur.

 

Article V : Délais de fabrication et de livraison 

Sauf conditions particulières, les délais de fabrication et de livraison sont ceux précisés dans le devis de commande et sont donnés à titre indicatif. GK’shop mettra tout en œuvre pour respecter ces délais qui ne courront qu’à compter du jour du parfait encaissement des acomptes prévus à l’article XII des présentes CGV (c’est-à-dire en cas de règlement par virement, le jour où le compte bancaire de GK’shop est crédité de 50% du montant TTC à la commande, puis de 90% avant livraison, coût du transport et de la livraison en sus.

GK’shop s’engage à informer le client du terme de la fabrication de la commande, au moins 15 jours avant celui-ci.

Un retard de livraison et/ou fabrication ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison ni donner lieu au versement par GK’shop de quelque dommages-intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué, sauf accord préalable et écrit de GK’shop.

Toute modification de commande acceptée par GK’shop donnera lieu à un report consécutif du délai de livraison selon les dispositions précitées.

La livraison sera facturée conformément au prix et aux conditions mentionnés sur le devis de commande signé.

Les frais de livraison sont établis en fonction des informations données par le client et pourront être augmentés si les modalités de livraison (horaires, lieu, possibilité de stationnement,…) diffèrent des informations données par le client et mentionnées dans le devis.

En cas de report par l'acheteur de la date de livraison prévue dans le devis de commande au-delà de 30 jours, l’acheteur s’engage à supporter les frais de stockage des produits commandés et fabriqués.

GK’shop préviendra le client dans les meilleurs délais de tout retard éventuel.

En toute hypothèse, les délais de fabrication et de livraison énoncés ci-dessus ne sont applicables que pour les commandes d’un montant supérieur à cinq mille Euros hors taxes et sous réserve du parfait respect par l’acheteur de toutes ses obligations envers GK’shop, notamment de paiement du montant de la commande et d’information sur sa commande et les conditions de livraison.

L'ensemble des délais mentionnés au présent article et, de façon générale, dans les présentes CGV, ne s'applique pas pendant le mois d'août ni pendant la quinzaine de jours de fin d'année, lesquels ne sont donc pas pris en compte pour le calcul des délais. 

 

Article VI : Transport

Les produits vendus par GK’shop sont transportés toujours aux risques et périls des destinataires, ceux-ci en ayant la garde, étant précisé que la responsabilité de GK’shop est automatiquement dégagée dès la sortie des produits de l’usine ou du lieu de fabrication, et ce quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport (départ franco ou port dû), et même si GK’shop assurait l’expédition des produits commandés

En cas de manque ou d’avarie de transport, l’acheteur devra exercer ses recours directement contre le transporteur dans les formes et délais légaux conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-4 du Code de Commerce.

 

Article VII : Livraison 

Les produits sont livrés emballés sur palette(s) par le transporteur à l’adresse de livraison devant la porte ou dans le point de vente mentionné sur le devis de commande (si l'accès par chariot transpalette le permet: largeur de passage 1m40, rampe accessible, monte charge, etc.) et ne peuvent être remis au destinataire que contre signature du bordereau de livraison sur lequel le client devra mentionner ses éventuelles réserves et décrire aussi précisément que possible les désordres qui affecteraient l’emballage des produits ainsi que leur contenu après déballage. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés sans dommage.

En cas d’erreur dans les modalités et conditions de livraison transmises par l’acheteur, le libellé de l’adresse de livraison et/ou de la date et des horaires convenus de livraison, GK’shop ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il serait de livrer les produits. Les frais supplémentaires résultant des erreurs de l’acheteur seront à la charge de ce dernier.  L’acheteur s’engage à contacter le transporteur et à faire son affaire d’une nouvelle livraison à ses frais.

 

Article VIII : Réception des produits, non conformité

Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la livraison après déballage. En cas d’avarie ou de perte, l’acheteur s’engage à effectuer les réclamations auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 jours calendaires à compter de la réception en précisant le numéro du devis de commande et du bon de livraison. A défaut de respect de ces conditions, lesdits produits seront réputés conformes aux termes de la commande et l’acheteur perdra tout recours.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à GK’shop toute facilité pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par lui, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Seul GK’shop ou toute personne dûment mandatée par lui pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

Après contrôle par ses soins, si un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté par GK’shop ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à GK’shop que le remplacement gratuit des articles non conformes et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants.

Tout défaut de conformité ou manquant ne pourra en aucun cas justifier la résiliation de la commande. De même, les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu, au profit de l’acheteur, au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.

Toute réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par l’acheteur des produits livrés.

GK’shop n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé. Si le produit retourné comporte un désordre ou une anomalie non expressément mentionnée par l’acheteur ou s’il est endommagé pendant le transport, GK’shop ne remboursera pas le produit.

 

Article IX : Pose et Installation des produits

Les produits doivent être montés et installés par l’acheteur conformément aux notices de montage livrées avec les produits.

Il reste seul responsable de l’installation. L’acheteur peut recourir au partenaire poseur de GK’shop ou à un professionnel de son choix pour installer les produits livrés, sans garantie de quelque nature que ce soit ni recours possible à l’encontre de GK’shop.

 

Article X : Garanties et responsabilités

A défaut de convention particulière expresse contraire, il incombe à l’acheteur de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, l’acheteur étant, en sa qualité de professionnel, seul responsable de la conformité des produits à l’usage auquel il les destine.

En outre, il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives :

- à une utilisation des produits GK’shop non conforme,

- à toute modification réalisée sur le matériel sans l’autorisation préalable de GK’shop,

- à des contraintes extérieures (vandalisme, incendie, …) ou tout autre cas de force majeure,

- à un défaut d’entretien dû au non respect des conditions d’entretien ou d’utilisation recommandées par GK’shop disponibles sur simple demande écrite de l’acheteur,

- à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits GK’shop.

Si, après examen par GK’shop, il s’avérait qu’en réalité les produits n’étaient nullement entachés de défauts ou de vices alors la garantie légale de GK’shop ne pourra s’appliquer.

En cas de désaccord entre les parties sur l’existence de défauts ou des vices allégués par l’acheteur, celui-ci devra saisir, à défaut d’accord amiable entre les parties, la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social de GK’shop afin qu’elle statue sur le différend opposant les parties.

Si l’acheteur estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra avertir GK’shop par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai en précisant la nature et l’étendue des vices allégués, et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

L’acheteur  devra laisser toute facilité à GK’shop pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par lui, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et notamment GK’shop pourra solliciter de l’acheteur le retour franco de port des produits litigieux aux fins d’analyse. Seul GK’shop ou toute personne dûment mandatée par lui pourra effectuer ces contrôles, analyses et vérifications.

Toute pièce remplacée en application de la garantie ne sera pas restituée.

La garantie GK’shop est strictement limitée à l’obligation de remplacement des produits défectueux, sans aucune participation aux frais de dépose, de repose, de remise en état, de peintures ou de travaux pouvant être nécessités par ce remplacement.  Il est expressément précisé que GK’shop ne sera en aucun cas tenu à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers l’acheteur. 

GK’shop est assuré conformément au droit commun. Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Hors France, la responsabilité de GK’shop ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que l’acheteur envisage de commander.

Les caractéristiques des produits vendus sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment. GK’shop ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit ou de fournitures annexes, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève, totale ou partielle,  notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, inondation, incendie, etc…

 

Article XI : Prix

Les prix indiqués sur le devis qui a été accepté par le client et qui a fait l’objet de sa commande  sont fermes dans la limite de validité du devis. En cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.

Les prix indiqués par GK’shop s’entendent net pour des produits emballés pour être transportés en France métropolitaine.

Les prix des produits GK’shop sont ceux figurant au devis à la date de la commande.

Le coût estimatif du transport et de la livraison est précisé à titre indicatif sur le devis en supplément du montant de la commande des produits GK’shop et au vu des données transmises par le transporteur.

Le montant total du devis GK’shop  n'inclut pas les frais de transport et livraison; ces frais ne seront pas facturés à priori par GK’shop.

Les prix sont indiqués en Euros hors taxes.

Le montant des frais de transport et livraison sont calculés en fonction de l’adresse, de la date, des horaires et des conditions de livraison, du poids et du volume total de la commande.

TVA : pour les pays de l’Union Européenne et les Dom Tom, la TVA française est appliquée sur le tarif hors taxes. Pour tous les autres pays, la facturation est effectuée hors taxes.  Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de GK’shop. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

 

Article XII : Paiement

Le paiement des produits commandés s’effectue par virement bancaire (les coordonnées du compte bancaire de GK’shop étant précisées avec l'envoi de la facture d'acompte n°1) ou par chèque à l’ordre de GK’shop adressé à GK’shop, 23 rue Moret, 75011 Paris, si le montant de la commande est inférieur ou égal à 1.000 € HT.

Le paiement fait à des tiers ou intermédiaires est effectué aux risques et périls de l’acheteur.

Le montant TTC de la commande fait l’objet de trois règlements :

-          le premier égal à 50% du montant TTC de la commande à régler lors de l’envoi à GK’shop du devis accepté et signé,

-          le second égal à 40% du montant TTC de la commande outre le coût du transport et de la livraison, dû au terme de la fabrication des produits commandés et à régler avant le départ du transporteur, ce dont le client sera informé par GK’shop,

-          le solde égal à 10% du montant TTC de la commande à régler après la livraison et la réception des produits commandés, par chèque à l'ordre de GK'shop.

En cas de règlement par chèque pour les 2 premiers règlements, un délai de 15 jours de garantie de bonne fin d’encaissement sera comptabilisé en plus des délais énoncés aux présentes CGV.

 

Article XIII : Défaut de paiement - Déchéance du terme - Clause pénale

Le défaut de paiement comprend toute somme non encaissée par GK’shop à la date d’échéance prévue à l’article précédent.

Le non paiement d’une somme à son échéance entraîne la déchéance de tout terme, toutes sommes restant dues par l’acheteur à GK’shop devenant alors immédiatement exigibles.

Par ailleurs, tout incident de paiement autorise GK’shop à suspendre de plein droit, l’exécution de toute commande en cours sans que l’acheteur ne puisse réclamer quelque dommages-intérêts ou indemnités d’aucune sorte et à modifier les conditions de règlement en vigueur, toute commande devenant payable en totalité au comptant.

En outre, l’acheteur devra rembourser à GK’shop tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées et par le stockage des marchandises commandées dans la mesure où, compte tenu de la large gamme de produits proposés et des spécifications personnelles de l’acheteur, chaque commande est unique.

A titre de clause pénale, l’acheteur devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire égale à 30% des sommes restant dues, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ou recours.

Le recours à l’obligation de garantie de GK’shop ou toute autre réclamation de toute nature que l’acheteur pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par GK’shop notamment en cas de défaut de conformité ne lui permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dûs.

 

Article XIV : Clause de réserve de propriété - Résiliation

Les produits objet de la commande restent la propriété de GK’shop jusqu’au paiement intégral du montant TTC de la commande, le règlement intégral de la commande assurant le transfert de propriété des produits commandés.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé qu’à l’encaissement effectif du prix par GK’shop (sous réserve du délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par chèque).

En cas de défaut de paiement huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à GK’shop qui pourra demander la restitution, à la charge et aux frais de l'acheteur, des produits livrés sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

L’acheteur, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître sans délai à GK’shop le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.

L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock sont réputés irréfragablement être les produits impayés. 

En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer GK’shop dans les 3  jours afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits sauf à engager sa responsabilité.

La clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces cas, la revendication des produits pourra être exercée dans les délais fixés par les articles L. 620-1 et suivants du Code de Commerce.

 

Article XV : Force Majeure

GK’shop peut être dégagé de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages-intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l’expédition des produits, ou de certains de leurs éléments.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois et règlements affectant les produits vendus, les contingentements, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, chez GK’shop ou chez les fournisseurs, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de GK’shop.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, GK’shop s’engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit l’acheteur.

Le contrat liant GK’shop et l’acheteur sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.

 

Article XVI : Juridiction -  Droit applicable

Les présentes CGV et toutes les ventes effectuées par GK’shop sont soumises à la loi française qui régira toutes contestations relatives à leur formation, leur exécution, leur résiliation ou leur interprétation.

Les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution, leur résiliation ou à l’interprétation des présentes CGV et de toutes les opérations de vente des produits GK’shop, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée, d’assignation en référé ou au fond, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu d’un contrat civil ou commercial.

 

Article XVII : Renonciation

Le fait pour GK’shop de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article XVIII : Election de domicile

GK’shop élit domicile à l’adresse de ses services commerciaux et administratifs : 23 rue Moret, 75011 Paris.

Toute correspondance concernant les ventes réalisées par GK’shop devra être envoyée à l’adresse ci-dessus pour être opposable à GK’shop.

 

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